Conditions d'utilisation de Discretio — Outils privés de chiffrement et de sécurité
🔒 Politique de confidentialité
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre vous et le développeur de Discretio — Outils privés de chiffrement et de sécurité (« Discretio », « l'application »), nom de package com.vault.trueaes (« le développeur », « nous »). Elles régissent votre utilisation de l'application. La manière dont l'application traite les informations est décrite dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Veuillez lire attentivement ces Conditions, en particulier les articles 8 à 16, qui vous attribuent la responsabilité de vos données et limitent la responsabilité du développeur.
Les présentes Conditions peuvent être modifiées. Le développeur peut les mettre à jour de temps à autre (voir l'article 18). La version en vigueur est toujours disponible sur cette page, avec sa date de « Dernière mise à jour ». Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
1. Acceptation des Conditions
En installant, en ouvrant ou en utilisant l'application, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Il vous sera demandé d'accepter les présentes Conditions et la politique de confidentialité dans l'application avant votre première utilisation. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'application et désinstallez-la.
2. Conditions d'âge
Vous devez avoir l'âge requis par la loi de votre pays pour accepter les présentes Conditions. Si vous n'avez pas atteint la majorité, ou l'âge à partir duquel vous pouvez consentir seul aux services en ligne (par exemple 14 ans au Québec, ou entre 13 et 16 ans dans l'Union européenne), vous ne pouvez utiliser l'application qu'avec l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal, qui accepte les présentes Conditions en votre nom. L'application n'est pas destinée aux enfants.
3. Licence
Sous réserve des présentes Conditions, le développeur vous concède une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable, vous permettant d'installer et d'utiliser l'application sur les appareils Android dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, pour vos besoins personnels ou internes à votre activité.
4. Restrictions
Sauf si la loi qui vous est applicable l'autorise expressément malgré la présente restriction, vous vous interdisez :
- de copier, modifier ou traduire l'application, ou d'en créer des œuvres dérivées ;
- de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de l'application, sauf dans la mesure permise par la loi applicable (par exemple à des fins d'interopérabilité) ;
- de vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer ou mettre l'application à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit ;
- de supprimer, contourner ou altérer la vérification des achats, les contrôles de licence ou les fonctions de sécurité de l'application ;
- de supprimer ou de modifier toute mention de droit d'auteur, de marque ou autre figurant dans l'application ;
- d'utiliser l'application d'une manière contraire à la loi ou aux présentes Conditions.
5. Propriété intellectuelle
L'application, y compris son code, sa conception, ses textes, ses graphismes, ses logos et le nom « Discretio », appartient au développeur ou à ses concédants de licence et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. En dehors de la licence prévue à l'article 3, les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit, titre ou intérêt sur l'application. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés.
6. Votre contenu
Tout ce que vous stockez dans l'application (fichiers, photos, vidéos, notes, mots de passe et autres données, « votre contenu ») vous appartient. Le développeur ne revendique aucun droit de propriété sur votre contenu et, en raison de la conception « zero-knowledge » de l'application, n'y a pas accès. Vous êtes seul responsable de votre contenu et du fait de disposer du droit de le stocker et de l'utiliser.
7. Utilisation licite et acceptable
Vous vous engagez à n'utiliser l'application qu'à des fins licites. En particulier, vous vous interdisez d'utiliser l'application pour stocker, dissimuler ou partager un contenu illicite, ou pour commettre, faciliter ou dissimuler une infraction. Les logiciels de chiffrement font l'objet de restrictions légales dans certains pays, notamment en matière d'importation, d'exportation et d'utilisation. Il vous appartient de vérifier et de respecter toutes les lois qui vous sont applicables, et vous confirmez qu'aucune loi applicable en matière de sanctions ou de contrôle des exportations ne vous interdit de recevoir ou d'utiliser l'application.
8. Limites de sécurité et absence de récupération
L'application utilise un chiffrement robuste et reconnu, mais aucun produit de sécurité n'est parfait. Le développeur ne garantit pas que l'application protégera votre contenu contre toute menace, notamment un logiciel malveillant sur votre appareil, un attaquant disposant d'un accès physique ou privilégié à votre appareil, une analyse forensique, la contrainte, ou des progrès de la cryptanalyse. Des fonctions telles que les conteneurs cachés peuvent ne pas vous assurer un « déni plausible » dans toutes les situations ou dans tous les pays. L'application n'est pas un service de sauvegarde ou de stockage en ligne, et elle n'est pas conçue pour des situations où sa défaillance pourrait entraîner un décès, un dommage corporel ou un préjudice physique, financier ou environnemental grave.
Le développeur n'a aucun moyen technique d'accéder à votre mot de passe principal, à votre code de récupération ou à votre contenu, ni de les réinitialiser ou de les récupérer. Si vous les perdez, votre contenu peut être définitivement perdu.
9. Vos responsabilités et acceptation des risques
Vous êtes seul et entièrement responsable :
- de mémoriser votre mot de passe principal et, si vous en générez un, de conserver en lieu sûr le code de récupération à usage unique optionnel ;
- d'effectuer des sauvegardes régulières (par exemple via Paramètres → Sauvegarde chiffrée), de vérifier qu'elles peuvent être restaurées et d'en conserver des copies ailleurs que sur l'appareil ;
- de la sécurité de votre appareil, notamment son verrouillage d'écran, les mises à jour du système et la protection contre les logiciels malveillants, le rootage, le vol ou les accès non autorisés ;
- de toutes les actions que vous effectuez dans l'application, notamment l'importation, l'exportation, le partage, le déchiffrement ou la suppression de fichiers, ainsi que la suppression des fichiers originaux après leur importation ;
- de votre utilisation de supports de stockage amovibles, de conteneurs cachés et de tout logiciel tiers utilisé avec ceux-ci.
Vous comprenez et acceptez expressément que votre contenu peut être définitivement et irrémédiablement perdu ou devenir inaccessible. Les causes possibles sont notamment : l'oubli du mot de passe principal ; la perte du code de récupération ; des sauvegardes absentes, obsolètes ou corrompues ; la perte, le vol, l'endommagement ou la réinitialisation de l'appareil ; la désinstallation de l'application ou l'effacement de ses données ; des changements du système ou de l'appareil ; la défaillance d'un support de stockage ; l'interruption d'une opération (importation, chiffrement ou sauvegarde, par exemple) ; ou des défauts du logiciel. Vous utilisez l'application entièrement à vos propres risques et vous acceptez l'ensemble de ces risques.
10. Achats intégrés
- Les fonctionnalités payantes sont vendues via Google Play et traitées par Google conformément aux conditions d'utilisation de Google Play. Les prix, le paiement, les taxes et les remboursements sont gérés par Google Play et ses politiques de remboursement.
- Un achat vous confère une licence d'utilisation de la fonctionnalité correspondante dans le cadre des présentes Conditions. Il ne vous transfère pas la propriété de l'application.
- Les achats sont liés à votre compte Google. Pour les restaurer sur un nouvel appareil, utilisez le même compte Google.
- Droit de rétractation (Union européenne, Royaume-Uni et autres pays où il s'applique) : les fonctionnalités payantes sont des contenus numériques fournis immédiatement après l'achat. Lorsque la loi le permet, en finalisant un achat, vous demandez expressément la fourniture immédiate du contenu et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de cette fourniture. Cela n'affecte pas vos droits légaux si la fonctionnalité est défectueuse ou non conforme à sa description.
11. Mises à jour, disponibilité et arrêt
Le développeur peut publier des mises à jour qui ajoutent, modifient ou suppriment des fonctionnalités, ou qui corrigent des défauts. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires au bon fonctionnement de l'application. Le développeur n'est pas tenu de fournir des mises à jour, une assistance ou une maintenance, et peut cesser à tout moment de proposer ou de prendre en charge l'application. Lorsque vous avez payé une fonctionnalité, le développeur agira conformément au droit de la consommation qui vous est applicable. Votre contenu étant stocké uniquement sur votre appareil, il vous appartient de conserver des sauvegardes et d'exporter votre contenu si l'application cesse d'être disponible ou compatible avec votre appareil.
12. Services tiers
L'application s'appuie sur des services tiers, tels que Google Play et Google Play Billing, ainsi que sur le système d'exploitation de votre appareil. Ceux-ci sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Le développeur n'en est pas responsable. Google n'est pas partie aux présentes Conditions et n'a aucune obligation de fournir une assistance pour l'application.
13. Exclusion de garanties
L'application est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le développeur exclut toute garantie, notamment les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon et d'exactitude. Le développeur ne garantit pas que l'application répondra à vos besoins, fonctionnera sans interruption ni erreur ou résistera à toute attaque, ni qu'une quelconque donnée sera préservée. Aucun système de chiffrement ne peut être garanti inviolable.
Consommateurs du Québec : le présent article ne s'applique pas à vous dans la mesure où il exclut ou limite les garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec.
14. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le développeur, ainsi que ses contributeurs et concédants de licence, ne pourront être tenus responsables :
- de toute perte, corruption, divulgation ou inaccessibilité de données ;
- de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif ;
- de toute perte de bénéfices, de revenus, d'activité, de clientèle ou de chance, ni du coût de services de récupération ou de remplacement de données,
découlant de l'application ou de son utilisation, ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou s'y rapportant. Cela s'applique quel que soit le fondement juridique (contractuel, délictuel y compris la négligence, responsabilité sans faute ou autre), même si le développeur a été informé de la possibilité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité totale du développeur, toutes réclamations confondues, ne pourra excéder le montant que vous avez effectivement payé pour des achats intégrés dans l'application au cours des douze (12) mois précédant le fait à l'origine de la réclamation.
Consommateurs du Québec : le présent article ne s'applique pas à vous dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur interdit à un commerçant d'exclure ou de limiter sa responsabilité découlant de son propre fait ou de celui de ses représentants.
15. Garantie (indemnisation)
Dans la mesure permise par la loi applicable, vous vous engagez à indemniser et à garantir le développeur contre toute réclamation, perte ou dépense (y compris des frais d'avocat raisonnables) résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre violation d'une loi, ou du contenu que vous stockez ou partagez au moyen de l'application.
16. Droits auxquels il ne peut être dérogé
Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité, ou un droit du consommateur, qui ne peut être exclu ou limité en vertu de la loi qui vous est applicable. Cela comprend la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ou en cas de faute lourde ou intentionnelle (dolosive), ainsi que les garanties légales dont bénéficient les consommateurs dans certains pays (par exemple la garantie légale de conformité des contenus numériques dans l'Union européenne, ou les garanties des consommateurs au Royaume-Uni, au Québec ou en Australie). Lorsque la loi n'autorise pas l'une des exclusions ou limitations prévues aux présentes Conditions, celle-ci ne s'applique à vous que dans la mesure permise par la loi.
17. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser l'application à tout moment en la désinstallant. Votre licence prend fin automatiquement, sans préavis, si vous ne respectez pas les présentes Conditions. À la fin de la licence, vous devez cesser d'utiliser l'application et la désinstaller. Les articles 5, 6 et 8 à 21 restent applicables après la résiliation. La désinstallation de l'application peut supprimer définitivement votre contenu, sauf si vous l'avez exporté ou sauvegardé.
18. Modification des Conditions
Le développeur peut mettre à jour les présentes Conditions, par exemple pour tenir compte de l'évolution de l'application ou de la loi. La date de « Dernière mise à jour » ci-dessus indique leur dernière modification. En cas de modification substantielle, l'application vous présentera les Conditions mises à jour et vous demandera de les accepter avant de continuer à l'utiliser, et vous en avisera à l'avance lorsque la loi l'exige. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, cessez d'utiliser l'application et désinstallez-la. Une modification des présentes Conditions ne peut pas réduire les droits que vous confère la loi qui vous est applicable.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux de la province de Québec sont compétents pour tout litige. Toutefois, si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre lieu de résidence, et vous pouvez saisir les tribunaux de ce lieu lorsque la loi le permet.
Nous vous invitons à nous contacter d'abord à l'adresse e-mail ci-dessous afin que nous tentions de résoudre le problème à l'amiable, et nous rechercherons de bonne foi une solution dans un délai de trente (30) jours. Cette démarche est facultative. Elle ne limite pas votre droit de saisir les tribunaux, de participer à une action collective ou de recourir à tout processus de plainte, de médiation ou autre mode de règlement des litiges offert aux consommateurs (par exemple auprès de l'Office de la protection du consommateur au Québec).
20. Dispositions générales
- Intégralité de l'accord : les présentes Conditions, ainsi que la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et le développeur concernant l'application. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la politique de confidentialité en matière de responsabilité, les présentes Conditions prévalent.
- Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, elle sera limitée au minimum nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
- Absence de renonciation : le fait pour le développeur de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
- Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits au titre des présentes Conditions. Le développeur peut céder ses droits et obligations à un successeur, à condition que cela ne réduise pas vos droits en tant que consommateur.
- Langue : les présentes Conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaut.
21. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions, toute demande d'assistance ou pour signaler un litige, contactez-nous par e-mail :
Adresse e-mail de contact : support.discretio@proton.me